PROCÉDURES DE RADIATION ET SANCTIONS

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Principe de la radiation

Plusieurs types d’évènements peuvent entrainer la radiation d’une SCA agréée, en cours d’année ou à la date échéance annuelle (15 septembre).

A compter de la date de radiation, la SCA s’interdit sur tout support, toute référence à la FFESSM ainsi qu’à l’agrément dont elle fut bénéficiaire. Elle s’interdit également la délivrance de licences, de brevets ou de certifications FFESSM.

 

Radiation à la demande de l’exploitant

A tout moment, l’exploitant légal peut demander la radiation de sa SCA. Dans le cas d’un changement d’exploitant, seul l’exploitant en exercice peut formuler cette demande de radiation.

 

Radiation pour non respect des conditions de renouvellement

Au moment du renouvellement annuel de l’agrément, la SCA peut être radiée d’office à compter du 15 septembre à 0h 00 si elle ne répond pas aux conditions prévues à l’article 15 de la charte des SCA :

– Non paiement du droit annuel d’agrément au 15 septembre ;

– Délivrance de moins de 11 licences l’année précédente (hors la première année d’agrément).

 

Radiation pour incapacité d’exploiter

La SCA peut être radiée par le siège national fédéral à la date de l’événement concerné, si elle répond aux conditions prévues à l’article 16 de la charte des SCA :

– En cas de changement d’exploitant légal de la structure ;

– En cas d’incapacité de gérer affectant le représentant légal ou de sanction pénale lui interdisant, définitivement ou pour un temps déterminé, soit la gestion de la SCA, soit l’encadrement ou l’enseignement d’une ou plusieurs activités subaquatiques ;

– En cas de fermeture administrative de la SCA.

 

Radiation à la demande du président de l’OD régional

Au plus tard le 15 juillet de chaque année, le Président du Comité Régional de rattachement de la  SCA, peut émettre un avis motivé s’opposant au renouvellement de l’agrément.

A cet égard, les Comités Régionaux peuvent effectuer des visites périodiques afin de vérifier que les SCA correspondent toujours aux critères de qualité de la présente charte.

Dans le cas de cet avis motivé, une procédure disciplinaire est engagée à l’encontre de la SCA conformément au dispositif décrit ci-dessous.

 

Sanctions disciplinaires à l’encontre de la SCA

Dans les conditions prévues par l’annexe I de la charte des SCA, la FFESSM peut engager une action disciplinaire contre une SCA, notamment pour les raisons suivantes :

– Si, conformément aux dispositions de l’article VI.3 du Règlement Intérieur de la FFESSM, la SCA cesse de remplir l’une des conditions édictées par la charte ;

– Si la SCA n’a pas respecté les obligations mises à sa charge par la charte ;

– Si, au plus tard le 15 juillet, le Président du Comité Régional de rattachement de la  SCA émet un avis motivé s’opposant au renouvellement de l’agrément.

En cours d’instruction du dossier, la SCA peut faire l’objet d’une suspension d’agrément.

A l’issue de l’épuisement des recours prévus à l’annexe I , la SCA peut faire l’objet

– d’un avertissement,

– d’une suppression temporaire des avantages consentis au titre de la classification des SCA,

– d’un retrait de la classification,

– du retrait définitif de l’agrément.

 

Le blocage des comptes fédéraux de la SCA

Il ne s’agit pas d’une procédure de radiation ; la SCA conserve son agrément mais ne peut plus utiliser son compte fédéral pour souscrire des licences ou délivrer des certifications fédérales.

Cette procédure peut être initiée informatiquement par :

– Le siège national fédéral, notamment pour des difficultés liées au renouvellement de l’agrément ou aux procédures de modification en cours ;

– le comité régional de rattachement, notamment pour des difficultés liées au règlement des factures en cours.